Collectif contre les constructions illégales au Vernet
Depuis plus de cinq ans des constructions illégales se font au Vernet sans aucune réaction crédible de la part du maire, Serge Demange. Pire, certains élus se sont inquiétés de cette situation et ont été traités avec un mépris certains de la part des trois principaux élus disant que l’on racontait n’importe quoi …. Des courriers recommandés ont été adressé au maire et sont restés « lettre morte »
Plusieurs administrés se sont aussi inquiétés de cette situation et n’ont, aussi, pas, obtenu de réponses tangibles.
Afin que cette situation ne prenne plus d’ampleur et alors que nous avons répertorié une dizaine de terrains qui sont des terres agricoles, donc non constructibles, de plus souvent classé en zone rouge du PPRI ou en zone naturelle (donc normalement encore plus protégée), il est temps de monter un collectif pour faire respecter plus d’égalité de traitement entre administrés. Aujourd’hui, il existe deux catégories au Vernet : ceux qui déclarent tout et payent leurs taxes et ceux qui font sans rien déclarer, donc sans payer de taxes d’aménagement et autre. Une situation discriminante qui empire de jour en jour.
De quoi parle-t-on ?
On parle de constructions de maisons bâties sur des terres agricoles (donc achetée au prix d’une terre agricole et non pas au prix d’un terrain constructible qui est sept fois plus cher en moyenne), constructions faites sans dépôt de permis de construire, donc sans payer de taxe d’aménagement, de taxe foncière, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cela crée une discrimination entre les administrés qui déposent un permis de construire et paient leurs taxes et ceux qui font tout sans rien déclarer. Sans compter que la commune leur met à disposition les poubelles et que l’ensemble des Vernetois paient pour eux.
Cette situation est d’autant plus irrégulière depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience » qui a ajouté à l’article L 151-5 du code de l’urbanisme l’alinéa suivant :
« il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés (….) »
Il faut aussi parler de l’usage de l’eau et de l’électricité et demander une enquête pour savoir comment ils ont accès à l’eau et l’électricité, est-ce de façon légale ou illégale ??
Où sont ces terrains ?
Terrain n°1
Le terrain dit N° 1 car c’est ici que tout a commencé :
Les travaux ont été réalisés sans dépôt de permis de construire, donc en toute illégalité. Il y a bien une procédure qui a suivi ces constructions, mais le maire , n’a pas demandé la destruction alors que l’on se trouve en zone AP, donc en zone d’Agriculture Protégée.
Terrain n°2
A l’heure actuelle le terrain fait l’objet d’un terrassement sur lequel a été réalisé un enrobé et qui comporte deux constructions :
Les travaux ont été réalisés sans permis de construire et en méconnaissance des dispositions des articles A1 et A2 du plan local d’urbanisme qui couvre le territoire de notre commune. Cette parcelle est située en zone A, c’est-à-dire en zone d’Agriculture. Parcelle cadastrée sous le numéro 313 de l’avenue des Pyrénées.
Ces faits sont constitutifs d’un délit qui est réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme.
Terrain n°3
Parcelle cadastrée sous le numéro 335 à 339 du chemin de Dussède. Le règlement d’urbanisme précise en son article N1 : sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol …. Notamment … les constructions à usage d’habitation. Nous sommes en Zone NC, soit zone de richesse naturelle.
Ce terrain a été divisé en cinq parcelles et il ne fait aucun doute que cette division a été effectuée dans la perspective d’y faire différentes constructions …
Tout s’est arrêté, pour le moment, suite à la plainte déposée par le voisin immédiat propriétaire du château de Dussède, mais pas par un dépôt de plainte de la mairie ce qui aurait dû être la voie normale …
Ces faits sont constitutifs d’un délit qui est réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme.
Terrain n°4
Parcelle cadastrée sous les numéros 994 et 995 section D au lieu dit Sacy. Ces parcelles sont situées en zone AP, donc en zone d’Agriculture Protégée
Zone d’Agriculture Protégée, le règlement précise en son article A2 que seules sont autorisées au sein de cette zone, les constructions de maisons d’habitations liées à une activité agricole …. à condition qu’il soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique, ce qui n’est pas le cas ….
Ces faits sont constitutifs d’un délit qui est réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme.
Terrain n°5
Parcelles cadastrées sous les numéros 139, 313, 1326 et 1327 section B en bout du chemin du chalet, située en zone N et NH, c’est-à-dire en zone naturelle.
Il est de notoriété publique que ces parcelles qui sont en zone naturelle et en zone rouge du PPRI, sont utilisées comme une décharge à ciel ouvert.
Ce terrain comprend trois constructions dont une en cours de réalisation …
Le règlement d’urbanisme précise en son article N1 que : « sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols à usage d’habitation » …. Le même règlement précise que sont également interdites : les dépôts de véhicules, de ferrailles, de matériaux ou de combustibles, solides ou liquides, ou véhicules hors d’usage…
Ces faits sont constitutifs d’un délit qui est réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme.
Terrain n°6
Les parcelles concernées sont les 417, 490, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505, 506 section A au sein du lieu-dit Sacy propriété de la famille Debord …. Un véritable « lotissement » construit en toute illégalité, parcelles situées en zone d’Agriculture Protégée …
Ces travaux ont été réalisés sans les autorisations d’urbanisme idoine et sans dépôt de permis de construire, au mépris des dispositions de l’Article 2 du Plan Local d’Urbanisme qui couvre le territoire de notre commune.
Ces faits sont constitutifs d’un délit qui est réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme.
Le terrain il y a 3 ans …
Le terrain il y a 6 mois
Aujourd’hui, il y a sept maisons construites en toute illégalité qui constituent un véritable lotissement.
Terrain n°7
Parcelles cadastrées sous les numéros 1260 et 1261 section B, chemin du moulin, à l’ancienne station d’épuration. Ces parcelles sont situées en zone d’Agriculture Protégée et en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondation. Elles sont aussi grevées d’un espace boisé.
Le règlement d’urbanisme précise en son article A2 que seules sont autorisées au sein de cette zone les constructions de maisons liées à une activité agricole. Ces parcelles sont également situées en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.
Terrains n°8, 9 et 10
Parcelles cadastrées sous les numéros 133, 134, 141 et 143, chemin Burgarelles au bout de l’avenue des Pyrénées. Ces parcelles sont situées en zone d’Agriculture et elles ont été grevées d’un espace boisé protégé qui a été réduit à néant malgré une protection particulière au titre de l’article L113-2 du code de l’urbanisme. Cette zone contenait des chênes centenaires qui ont été coupés sans aucun état d’âme … Cette zone est aussi situé en zone rouge du Plan de Prévention des Risques d’Inondation.
A l’heure actuelle, supportent déjà des constructions ou sont en cours d’aménagement et de terrassement. Tous ces travaux ont été réalisés sans permis de construire et en méconnaissance des articles L. 113-2 et R. 421-9 du code de l’urbanisme et en violation du plan de prévention des risques.
Ces faits sont constitutifs d’un délit qui est réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme.
Le fait de monter un collectif obligera le maire à faire son travail et ne plus faire preuve de complaisance suspecte envers toutes ces constructions illégales. Il doit déposer des AIT, Arrêtés Interruptifs de Travaux et les faire respecter par l’aide de la Gendarmerie. On ne peut non pas exiger de certains citoyens de respecter les règles pendant que d’un autre côté on laisse tout faire. Cette situation discriminatoire est aussi propice à créer des situations de désordre à l’ordre public, il faut aussi se demander comment ils bénéficient de l’eau et de l’électricité … ou si on ne peut pas avoir des soupçons de vol …. Pour les taxes sur les ordures ménagères, il faut savoir que c’est vous qui leur payez … Êtes-vous d’accord avec cet état de fait, êtes-vous d’accord sur le fait qu’ils ont payé leur terrain une misère, qu’ils ne payent pas de taxes foncière, de taxe d’aménagement etc etc ….
Une plainte a été déposé par deux élus qui ne supportent cette situation, constituer un collectif permet de rétablir un équilibre nécessaire entre tous les venertois …