Que dit la loi ?
Afin d’aider les maires « qui jouent le jeu », ce qui n’est pas toujours le cas comme au Vernet, un dispositif a été mis en œuvre par la Préfecture de Haute-Garonne, le dispositif LUCCA 31 : https://cabanisation31.fr
Ce site permet aux maires de déclarer directement les problèmes auxquels ils sont confrontés sur leur commune ou village.
La loi est cependant très claire:
DÉFINITION
La cabanisation consiste en l’implantation sans autorisation de constructions ou d’installations diverses occupées épisodiquement ou de façon permanente le plus souvent dans des zones inconstructibles.
Ce phénomène se manifeste par diverses typologies de bâti :
- la cabanisation « traditionnelle », issue de l’aménagement de constructions en dur, modestes et fonctionnelles, souvent liées à des terrains agricoles morcelés,
- la cabanisation « de type caravaning » : l’implantation de caravanes, résidences mobiles de loisirs (ex mobil-homes), habitations légères de loisirs ou yourtes, aménagement de terrains dits « de loisirs » et dans les campings pour des occupations plus longues voire de l’habitat permanent.
Habitat correspondant à des modes de vie atypiques, la cabanisation répond à plusieurs types d’usage (résidences principales ou secondaires) et concerne de nombreuses strates de la société (ménages, étudiants, travailleurs aux revenus très modestes ou saisonniers, voire exclus et marginaux).
Mode d’habitat subi ou choisi, la cabanisation investit principalement des territoires naturels ou agricoles, voire urbains, souvent en zone de risques (inondation, feu de forêt…).
En résumé :
- type d’installation : caravane, bus aménagé, résidence mobile de loisirs, habitation légère de loisirs, yourte, construction en dur ou en matériaux hétéroclites précaires, container
- statut d’occupation : occupation choisie ou subie, sur une propriété publique ou privée
- qualité du logement : logement décent, indigne voire insalubre
- usage de l’habitat : temporaire, saisonnier, permanent
Dans le cas du Vernet, c’est plus grave puisque des maisons ont été construites sans permis de construire sur des terres agricoles (donc inconstructibles) des zones naturelleset des zones rouges du PPRI. ces faits sont donc constitutifs d’un délit qui est réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l’urbanisme. D’autre part cette situation est d’autant plus irrégulière depuis la loi 2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience » qui a ajouté à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme l’alinéa suivant: « il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés …. «
Constructions illégales article de presse La Dépêche du Midi 01-10-2023